1.- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont valables pour toutes les relations d’affaire entre la société Laboratoire Deco Sàrl (ci-après dénommée « Laboratoire Deco ») et le client (qu’il soit un consommateur ou une entreprise selon les définitions ci-dessous).
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de produits ou de services (traitements de surface/air) proposés par Laboratoire Deco, quel que soit la procédure de vente, en ligne via le site Internet www.labodeco.ch (ci-après dénommé « site Internet ») ou en direct.
Est un consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique agissant en dehors d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Est une entreprise au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
Le site Internet, la boutique en ligne et le magasin à Genève sont exploités par :
La société Laboratoire Deco Sàrl sise à la rue Gustave Muller-Brun, 3, 1208 Genève
No IDE : CHE-453.052.842
Tél. +41 22 786 81 16
Courriel : info@labodeco.ch
Laboratoire Deco se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les modifications prennent effet immédiatement à leur parution (notamment sur le site Internet).
Le client est prié de lire attentivement les CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs produits/services commercialisés sur le site Internet ou achetés directement, le client déclare approuver les présentes CGV et la Politique de confidentialité y relative. Il déclare également être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans.
Les présentes CGV sont pleinement applicables à toutes les offres, livraisons et prestations de Laboratoire Deco, à moins qu’elles n’aient été modifiées ou complétées par des arrangements spécifiques ou accords individuels contractée par les deux parties.
2. Commande et conclusion d’un contrat de vente
La présentation des produits/des services sur le site Internet ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité de Laboratoires Deco, mais uniquement un catalogue en ligne non-contraignant, respectivement une invitation aux clients de passer commande des produits/services proposés.
Laboratoire Deco se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits/services proposés en ligne, de même que les contenus y étant associés (tels que illustrations, gamme des produits, les prix et la description des produits). Les images, les représentations, les brochures, la publicité et toute autre information en relation avec les produits/services ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement Laboratoire Deco.
Le client peut passer commande ferme des produits/services qu’il a choisis via notre boutique en ligne ou directement par téléphone ou autre moyen conventionnel. Pour les commandes de gros volume, il est conseillé au client de faire un appel d’offre via notre adresse e-mail.
Le client peut également mettre des produits/services qu’il a sélectionnés dans le « panier d’achat » sur le site Internet sans que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Sur le site internet, elle sera réputée commande ferme et définitive lors de la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton « Finalisation de la commande » à la fin du processus d’achat. En finalisant sa commande, le client confirme avoir lu les CGV et les approuver sans réserve.
Une confirmation de commande passée sur le site Internet sera envoyée immédiatement et automatiquement par courriel au client. Ce courriel de confirmation contiendra le récapitulatif de la commande. Le courriel de confirmation n’a qu’un but informatif, à savoir que la commande a bien été réceptionnée. Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas encore un contrat de vente.
Après que le client ai passé une commande ferme, Laboratoire Deco est libre de l’accepter à sa seule discrétion ou de la refuser en informant le client par courriel et en déclinant toute responsabilité envers le client ou des tiers. En cas de paiement déjà effectué, celui-ci sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un produit n’est plus disponible, que Laboratoire Deco n’a pas reçu de justificatifs de paiement de la part du client ou encore qu’il y a lieu de penser que le client agit de manière frauduleuse ou pénalement répréhensible vis-à-vis des CGV ou des accords individuels ou pour tout autre motif grave.
Après l’acceptation de la commande, le contrat de vente prend force obligatoire. L’acceptation de la commande se concrétise par l’envoi ou la remise des produits et/ou la réalisation des services commandés.
Le Laboratoire Deco décline toute responsabilité à l’égard des produits vendus à des acquéreurs autres que des clients directs de Laboratoire Deco.
3. Disponibilité des produits
Les informations concernant la disponibilité d’un produit ou service figurant sur le site internet ne représente en aucun cas une garantie ou mesure contraignante. En cas d’indisponibilité, un arrangement contractuel sera convenu ou un remboursement sera effectué si un payement a déjà été effectué.
Les produits de Laboratoire Deco sont en principe disponibles s’ils sont proposés dans la boutique en ligne, dans la limite des stocks. Si Laboratoire Deco constate, lors du traitement d’une commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles pour quelque raison que ce soit, le client en sera informé sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne sera conclu pour ces produits.
Laboratoire Deco se réserve le droit de limiter les quantités de produits/services pouvant être achetés par un client. Le cas échéant, le client en sera informé par courriel.
4. Prix et frais d’expédition
Nos prix correspondent à ceux affichés sur le site Internet. Ils sont indiqués en CHF (Francs Suisses) et ne comprennent ni la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, 7.7%), ni les éventuels frais de port, dédouanement et livraison.
En Suisse : Le prix total de la commande, y compris la totalité des frais annexes (notamment frais de livraison et de TVA, 7.7%) correspondante, figurent à la fin du processus de commande et facturation.
Hors de la Suisse : Lors d’envois dans des pays en dehors de la Suisse, la TVA du pays concerné, les frais de port et de douane seront ajoutés par les autorités compétentes lors de la réception de la marchandise. Ces derniers ne figurent pas dans le prix affiché sur le site et devront être payés par le client.
En passant une commande ferme, le client déclare accepter le prix total des produits commandés, ainsi que les frais annexe relative à l’exportation. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.
Laboratoire Deco se réserve le droit de modifier les prix en tout temps avant une commande ferme. Les produits/services sont facturés au prix indiqué au moment de la commande ferme.
5. Conditions de paiement
- Les commandes en ligne sont payables à l’avance. Le client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le site Internet lors du processus de commande.
- En choisissant son mode de paiement, le client en ligne autorise le paiement, soit en indiquant ses données de carte de crédit, soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de service de paiement. Le client autorise Laboratoire Deco à approuver, respectivement à recevoir le paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de transaction, Laboratoire Deco a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y relatifs. De plus, Laboratoire Deco n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de la carte de crédit ou de la banque du client pourraient lui facturer suite au traitement de sa commande.
- Si le client paie avec une carte de crédit ou une autre méthode de paiement, Laboratoire Deco se réserve le droit de contrôler la validité de la carte, sa limite et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de la carte ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorisation. En outre, le client confirme que la carte de crédit est valable et que les données y relatives sont exactes. En cas de refus de paiement, Laboratoire Deco se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’expédition des marchandises. Dans un tel cas, Laboratoire Deco prendra immédiatement contact avec le client.
- Les clients réguliers peuvent payer selon accord ou contrat convenu.
- En cas d’achat direct en suisse et pour les payements sur facture, le client signera un bulletin de livraison à réception de la marchandise et recevra par la suite un bulletin de versement ou une facture dont il devra s’acquitter dans les délais convenus. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, Laboratoire Deco est habilitée à facturer le montant de CHF 30.— pour chaque rappel et à facturer en sus les coûts liés à l’encaissement ainsi que les intérêts moratoires prévus par la loi. S’il paraît nécessaire d’entamer des poursuites, un montant supplémentaire d’au moins CHF 200.- sera facturé.
- Nous attirons l’attention sur le fait que toute première transaction ou relation commercial se payera au comptant.
6. Conditions de livraison
La livraison de la commande s’effectue en principe par le Laboratoire Deco sur la région genevoise ou le biais du service de distribution de la Poste Suisse SA ou transporteur.
Pour ce qui concerne les livraisons dans l’Union européenne, les services d’expédition suivants sont disponibles : DPD, DHL, TNT et UPS. Les coûts qui en résultent seront être payés d’avance, selon le barème en vigueur par le client.
Les produits que le client commande dans notre boutique en ligne et qui sont en stock seront livrés dans les meilleurs délais après réception du paiement intégral en cas de paiement en ligne.
En cas de rupture de stock, Laboratoire Deco s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible après réapprovisionnement. Laboratoire Deco mettra tout en œuvre pour tenir les délais de livraison indiqués, mais n’est toutefois pas responsable des retards de livraison, quelle que soit leur cause. Si la livraison de la marchandise devait avoir du retard, le client en sera informé dans les plus brefs délais.
Si l’envoi des produits échoue par la faute du client, Laboratoire Deco peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués seront remboursés.
7. Réserve de propriété
Laboratoire Deco conserve la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu’à leur paiement intégral. Laboratoire Deco se réserve le droit de récupérer des produits impayés.
8. Droit de révocation et droit de retour
a) Conditions
Pour tout achat de produits via la boutique en ligne ou en direct, le client dispose, en tant que consommateur (au sens de la Directive de l’UE 2011/83 sur les droits des consommateurs) d’un droit de révocation de 14 jours après réception des produits. Le client peut donc se départir du contrat en retournant les produits à Laboratoire Deco Sàrl, rue Gustave-Muller-Brun, 1208 Genève à ses frais. Le délai de 14 jours commence à courir dès le jour de la réception des produits et est respecté pour autant que les produits ou le courrier de révocation soit transmis à la Poste ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai.
Pour exercer le droit de révocation, il faut que les produits n’aient pas été utilisés, qu’ils soient renvoyés dans leur intégralité, intacts, et dans leur emballage d’origine.
Les exécutions et fabrications spéciales ne peuvent être reprises.
b) Conséquence de la révocation
Si le client dénonce le contrat et que le retour des produits est dûment effectué, Laboratoire Deco remboursera le prix total des produits, dans les meilleurs délais à compter du jour où Laboratoire Deco accusera réception des produits retournés. Le remboursement s’effectuera par la méthode de paiement utilisée initialement et sur le compte utilisé pour le paiement, sauf s’il en a été expressément convenu autrement. Le client doit s’assurer qu’il a accès au compte bancaire indiqué, Laboratoire Deco n’assumant aucune responsabilité en la matière.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou au moins jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de l’expédition des produits.
Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client.
c) Limitation du droit de révocation
Le droit de révocation est exclu dans les cas suivants :
9. Avis des défauts et garantie
b) Conséquence de la révocation
Laboratoire Deco garantit que les produits vendus dans sa boutique en ligne ou en direct correspondent aux critères de qualité décrits et qu’ils ne comportent aucun défaut affectant leur valeur ou leur aptitude à répondre à l’usage prévu.
Après réception des produits, le client doit vérifier immédiatement que le produit livré est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent être annoncés à Laboratoire Deco dans les 5 jours ouvrables dès la réception des produits. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiatement après leur identification. Si le client n’a pas vérifié le défaut ou ne l’a pas annoncé immédiatement, le produit est considéré comme accepté et le client n’a plus le droit d’émettre des prétentions à l’égard de Laboratoire Deco.
Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés par la faute du client.
Les droits du client découlant de la garantie se limitent au remplacement du/des produits défectueux ou à une correction des défauts du/des produits, à l’exclusion de toute autre prétention (en particulier la réduction ou le remplacement de dommages directs ou indirects). Laboratoire Deco décide s’il convient de procéder à une livraison de remplacement ou une correction du/des produits. Si le remplacement des produits ou la correction des produits échoue, le client est en droit de se retirer du contrat.
En cas de réclamation et/ou pour toute question d’ordre technique, le client est prié de contacter Laboratoire Deco par courriel (info@labodeco.ch) en mentionnant son no de commande et son no de client, la description des défauts constatés et toute autre indication pouvant être utile.
Le produit défectueux doit être retourné à Laboratoire Deco avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut constaté. Le renvoi du produit se fait aux frais et aux risques du client. Le client est prié de conserver les documents attestant du renvoi des produits, faute de quoi la réclamation ne pourra pas être traitée en cas de perte de colis.
10. Compte client sur la boutique en ligne
Après avoir créé un compte client sur la boutique en ligne, le client peut vérifier l’état des commandes passées, en cours ou des produits/services récemment commandés, consulter ses données (adresse), gérer et sauvegarder d’éventuelles données de paiement. Les données du client sont ainsi sauvegardées, le client n’est plus obligé de les réintroduire lors d’un nouvel achat.
Lorsque le client crée un compte, il s’engage à ce que ses données personnelles soient complètes et conformes à la vérité. Le client est tenu de traiter les données d’accès de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non-autorisés. Laboratoire Deco garantit de traiter les données de manière confidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers non-autorisés. D’autres informations concernant la protection des données peuvent être consultées dans le cadre de notre Politique de confidentialité.
Chaque client n’a le droit de n’avoir qu’un seul compte. Laboratoire Deco se réserve le droit d’effacer certaines applications ainsi que d’avertir, de fermer, d’effacer ou de modifier le contenu de comptes clients contrevenant aux présentes CGV.
11. Responsabilité
Laboratoire Deco ne prendra pas en charge les éventuels frais liés à la recherche de la cause des dommages.
Laboratoire Deco ne pourra pas être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock.
Il est rappelé que des fiches techniques et des fiches de données de sécurité sont mis à disposition du client afin de le guider dans une utilisation convenable des différents produits. Ces fiches doivent être scrupuleusement respectées.
Laboratoire Deco garanti ses produits et leur bonne façon, mais ne garantit pas une mauvaise utilisation de ces derniers (non-respect des fiches technique et mode d’emplois).
Sous réserve de ce qui est susmentionné et dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de Laboratoire Deco en rapport avec l’exécution de ses obligations contractuelles est limitée au prix d’achat des produits/services achetés au titre dudit contrat, toute autre demande d’indemnité étant exclue.
12. Protection des données
Laboratoire Deco a le droit, tout en respectant les dispositions légales sur la protection des données, de traiter et d’utiliser en toute confidentialité les données reçues dans le cadre de la relation commerciale avec le client, afin de remplir les obligations découlant du contrat. Le client accepte le stockage et le traitement de ses données par Laboratoire Deco.
13. Droit d’auteur
Les informations et les contenus publiés sur le site Internet sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété de Laboratoire Deco ou du titulaire des droits respectifs. Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. Laboratoire Deco et le détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.
14. Force majeure
Laboratoire Deco ne peut pas être tenue pour responsable de retards découlant de circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure) empêchant notamment la confection et la livraison des produits ou la réalisation des services.
15. Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV est ou devient caduque, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même en cas de lacune juridique des présentes CGV.
16. Droit applicable
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à l’exclusion des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises (CVIM).
Si le client est un consommateur, le for est au siège de Laboratoire Deco (soit à Genève).
Si le client est une entreprise, le for exclusif est au siège de Laboratoire Deco (soit à Genève).
Ces dispositions ne valent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions contraignantes émanant de l’Etat dans lequel le client a sa résidence habituelle. Si de telles dispositions existent, elles prévalent sur les présentes CGV.
